(2) La coopération policière et judiciaire au sein de l’Union européenne vise à garantir un haut niveau de sécurité pour tous les citoyens. L’une des pierres angulaires de cette coopération est le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et confirmé dans le programme de La Haye, adopté les 4 et 5 novembre 2004, qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne. Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.
Décision-cadre 2008/947/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0947)
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