(20) Compte tenu du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la présente décision-cadre, les États membres d’émission et d’exécution devraient encourager les contacts directs entre leurs autorités compétentes lors de l’application de la présente décision-cadre.
Décision-cadre 2008/947/JAI · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0947)
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