Article considérant 3

(3) La décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne porte sur la reconnaissance mutuelle et l’exécution des peines ou des mesures privatives de liberté. De nouvelles règles communes s’imposent, en particulier lorsqu’une peine non privative de liberté impliquant la surveillance de mesures de probation ou de peines de substitution a été prononcée à l’égard d’une personne qui n’a pas sa résidence légale habituelle dans l’État de condamnation.