Directive 2008/6/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/02/2008, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02008L0006-20080227 du 27/02/2008, la plus récente en français).

TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02008L0006-20080227)
Référencearticle 3 de la directive 2008/6/CEEUR-Lex →

1. Par dérogation à l’article 2, les États membres ci-après peuvent reporter la mise en œuvre de la présente directive jusqu’au 31 décembre 2012, pour continuer à réserver des services au(x) prestataire(s) de service universel:

— République tchèque

— Grèce

— Chypre

— Lettonie

— Lituanie

— Luxembourg

— Hongrie

— Malte

— Pologne

— Roumanie

— Slovaquie.

Ces États membres peuvent décider de mettre en œuvre la présente directive à une date antérieure.

2. Les États membres en question confirment à la Commission leur intention de recourir à la mise en œuvre différée visée au paragraphe 1 au plus tard le 27 août 2008.

3. Les États membres qui suppriment leurs domaines réservés avant le 31 décembre 2012 peuvent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, refuser d’accorder l’autorisation visée à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux fournissant des services relevant du service universel, ainsi qu’à des sociétés qu’ils contrôlent, qui bénéficient d’un domaine réservé dans un autre État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008L0006-20080227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).