(11) Il est indiqué dans l’étude prospective que l’objectif fondamental consistant à assurer durablement la prestation d’un service universel répondant à la norme de qualité définie par les États membres conformément à la directive 97/67/CE peut être atteint dans toute la Communauté d’ici à 2009, sans qu’il soit nécessaire de maintenir un secteur réservé.
Directive 2008/6/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
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