(12) Avec l’ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence, les prestataires du service universel ont eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché et les États membres ont eu la possibilité d’adapter leur réglementation à un environnement plus ouvert. Les États membres peuvent en outre mettre à profit le délai de transposition et l’important laps de temps nécessaire à l’introduction d’une concurrence effective pour poursuivre, le cas échéant, la modernisation et la restructuration en ce qui concerne les prestataires du service universel.
Directive 2008/6/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
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