Directive 2008/6/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2008/6/CEEUR-Lex →

(13) L’étude prospective montre que le maintien d’un secteur réservé ne devrait plus constituer l’option privilégiée pour le financement du service universel. Cette appréciation tient compte de l’intérêt qu’ont la Communauté et ses États membres à achever le marché intérieur et à tirer parti de son potentiel de création de croissance et d’emplois, tout en assurant l’offre d’un service efficace d’intérêt économique général à tous les utilisateurs. Il convient donc de confirmer la date butoir pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008L0006. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).