Article considérant 26

(26) Il peut s’avérer que, dans certains États membres, un financement externe du coût net résiduel du service universel reste nécessaire. Aussi y a-t-il lieu de préciser clairement, dans la mesure où cela est nécessaire et dûment justifié, les options autorisées pour le financement du service universel, tout en laissant aux États membres le choix des mécanismes financiers à appliquer. Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation. Les États membres peuvent recourir à d’autres moyens de financement autorisés par le droit communautaire, pour autant qu’ils soient compatibles avec le traité; les États membres peuvent par exemple décider, au besoin, que la marge bénéficiaire que les prestataires du service universel retirent d’activités ne relevant pas du service universel doit être affectée en tout ou en partie au financement du coût net du service universel. Sans préjudice de l’obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 97/67/CE.