Article considérant 29

(29) Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 97/67/CE devraient continuer à s’appliquer à tout mécanisme de financement, et toute décision prise dans ce domaine devrait être fondée sur des critères transparents, objectifs et vérifiables. En particulier, il convient d’établir le coût net du service universel, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales, en calculant la différence entre les coûts nets d’un prestataire du service universel désigné soumis aux obligations de service universel et ceux d’un prestataire désigné non soumis à ces obligations. Le calcul devrait tenir compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les avantages commerciaux dont ont bénéficié les prestataires de services postaux désignés pour prester le service universel, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d’incitation à l’efficacité économique.