(32) La Commission devrait apporter une aide aux États membres sur les différents points de la mise en œuvre de la présente directive, y compris pour le calcul des coûts nets. En outre, la coopération entre les autorités réglementaires nationales pour poursuivre l’élaboration de critères de référence et d’orientations en la matière devrait contribuer à l’application harmonisée de la présente directive.
Directive 2008/6/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
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