Directive 2008/6/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
RéférenceConsidérant 35 de la directive 2008/6/CEEUR-Lex →

(35) Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services postaux, lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 97/67/CE, appliquent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008L0006. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).