Directive 2008/6/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
RéférenceConsidérant 36 de la directive 2008/6/CEEUR-Lex →

(36) Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions nationales relatives aux conditions d’expropriation qui sont liées à l’organisation de la prestation du service universel.

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