Article considérant 45

(45) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures en ce qui concerne l’adaptation future des normes en matière de qualité du service au progrès technique ou à l’évolution du marché ainsi qu’aux conditions normalisées applicables au contrôle indépendant des performances effectué par des organismes externes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 97/67/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.