Article considérant 49

(49) Il convient que toute partie faisant l’objet d’une décision de la part d’une autorité réglementaire nationale ait le droit d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendant de cette autorité. Cet organisme peut être une juridiction. Une telle procédure de recours est sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux pas plus que des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national. Afin de garantir la sécurité juridique et celle du marché, il est nécessaire de garantir la validité temporaire de la décision arrêtée par les autorités réglementaires nationales dans l’attente de l’issue de la procédure.