(50) Dans l’exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la directive 97/67/CE, les autorités réglementaires nationales devraient, si nécessaire, coopérer avec d’autres organismes de réglementation d’États membres et avec la Commission. Une telle coopération favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l’application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l’application des règles pertinentes. Cette coopération pourrait être mise en œuvre, par exemple, dans le cadre du comité qui assiste la Commission conformément à la directive ou d’un groupe composé des autorités réglementaires européennes. Les États membres devraient désigner leurs autorités réglementaires nationales aux fins de la directive.
Directive 2008/6/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
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