Directive 2008/6/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
RéférenceConsidérant 52 de la directive 2008/6/CEEUR-Lex →

(52) Afin de tenir le Parlement européen et le Conseil informés des évolutions au sein du marché intérieur des services postaux, la Commission devrait leur soumettre des rapports réguliers concernant l’application de la directive 97/67/CE.

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