(55) Afin de maintenir l’applicabilité du cadre réglementaire défini pour le secteur postal, il y a lieu de supprimer la date d’expiration de la directive 97/67/CE. Les dispositions qui n’ont pas été modifiées par la présente directive continuent à s’appliquer. Les services que les États membres peuvent continuer de réserver, durant la période de mise en œuvre, sont ceux visés dans la directive 97/67/CE.
Directive 2008/6/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
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