(58) La présente directive est compatible avec les autres instruments de droit communautaire relatifs aux services. En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d’un autre instrument de droit communautaire, notamment la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la disposition de la présente directive prévaut et s’applique intégralement au secteur postal.
Directive 2008/6/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/6/CE
RattachementDirective 2008/6/CE
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008L0006)
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