Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02008L0007-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2008).
Certaines catégories d’apports de capital ou de sociétés de capitaux peuvent faire l’objet d’exonérations ou de réductions de taux pour des motifs d’équité fiscale ou d’ordre social, ou pour mettre un État membre en mesure de faire face à des situations particulières.
L’État membre qui envisage de prendre une telle mesure en saisit la Commission en temps utile et aux fins de l’application de l’article 97 du traité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.