Tous les trois ans, la Commission fait rapport au Conseil sur l’application de la présente directive, notamment en vue de supprimer le droit d’apport. Pour contribuer à l’examen effectué par la Commission, les États membres lui fournissent des informations concernant les recettes tirées du droit d’apport.
Directive 2008/7/CE · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02008L0007-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2008).
TexteDirective 2008/7/CE
IntituléExamen
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2008/7/CE
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02008L0007-20130701)
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