Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02008L0007-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2008).
TexteDirective 2008/7/CE
IntituléSociété de capitaux
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Directive 2008/7/CE
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02008L0007-20130701)
Référencearticle 2 de la directive 2008/7/CEEUR-Lex →
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «société de capitaux»:
a) toute société revêtant une des formes énumérées à l’annexe I;
b) toute société, association ou personne morale dont les parts représentatives du capital ou de l’avoir social sont susceptibles d’être négociées en Bourse;
c) toute société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, dont les membres ont le droit de céder sans autorisation préalable leurs parts sociales à des tiers et ne sont responsables des dettes de la société, association ou personne morale qu’à concurrence de leur participation.
2. Est assimilée à une société de capitaux, aux fins de la présente directive, toute autre société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs.
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