Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02008L0007-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2008).
1. Le droit d’apport est perçu à un taux unique.
2. Le taux du droit d’apport appliqué par un État membre ne peut dépasser le taux appliqué par cet État membre au 1er janvier 2006.
Lorsque l’État membre réduit après cette date le taux appliqué, il ne peut rétablir un taux plus élevé.
3. Le taux du droit d’apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1 %.
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