Directive 2008/7/CE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02008L0007-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2008).

TexteDirective 2008/7/CE
IntituléExclusion de certaines entités du champ d’application
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  1. Directive 2008/7/CE
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02008L0007-20130701)
Référencearticle 9 de la directive 2008/7/CEEUR-Lex →

Aux fins de la perception du droit d’apport, il est loisible aux États membres de ne pas considérer les entités visées à l’article 2, paragraphe 2, comme des sociétés de capitaux.

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