Directive 2008/7/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/7/CE
RattachementDirective 2008/7/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008L0007)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2008/7/CEEUR-Lex →

(14) Compte tenu des effets défavorables du droit d’apport, la Commission devrait faire rapport tous les trois ans sur l’application de la présente directive en vue de supprimer ce droit,

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