(8) Il convient de maintenir des conditions strictes dans les cas où les États membres continuent de percevoir le droit d’apport, notamment en ce qui concerne les exonérations et les réductions.
Directive 2008/7/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/7/CE
RattachementDirective 2008/7/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008L0007)
Aller plus loin
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