Directive 2008/7/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/7/CE
RattachementDirective 2008/7/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008L0007)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2008/7/CEEUR-Lex →

(9) Il y a lieu qu’aucun impôt indirect ne soit perçu sur les rassemblements de capitaux en dehors du droit d’apport. En particulier, aucun droit de timbre ne devrait être perçu sur les titres, que ceux-ci soient représentatifs des capitaux propres de sociétés ou de capitaux d’emprunt, et quelle que soit leur provenance.

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