Directive 2008/8/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/8/CE
RattachementDirective 2008/8/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008L0008)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2008/8/CEEUR-Lex →

(10) Certaines modifications concernant le lieu des prestations des services pourraient avoir un impact sur le budget des États membres. Afin d’assurer une bonne transition, ces modifications devraient s’étaler dans le temps.

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