(6) Dans certaines situations, les règles générales régissant le lieu des prestations de services fournis tant à des assujettis qu’à des personnes non assujetties ne sont pas applicables, et des exclusions bien définies devraient être applicables à leur place. Celles-ci devraient essentiellement être fondées sur les critères existants et tenir compte du principe de l’imposition sur le lieu de consommation, sans imposer de fardeau administratif disproportionné à certains opérateurs.
Directive 2008/8/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/8/CE
RattachementDirective 2008/8/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008L0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.