Article considérant 8

(8) Afin de simplifier les obligations qui incombent aux entreprises ayant des activités dans des États membres où elles ne sont pas établies, il convient de mettre en place un système leur permettant de se faire identifier à la TVA et de déposer leurs déclarations périodiques par l’intermédiaire d’un seul point de contact électronique. En attendant la mise en place d’un tel système, il convient d’avoir recours au régime introduit en vue de faciliter le respect des obligations fiscales des assujettis non établis dans la Communauté.