Version consolidée au 01/10/2010 (consolidation EUR-Lex 02008L0009-20101001, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2008).
TexteDirective 2008/9/CE
RattachementDirective 2008/9/CE
VersionConsolidée au 01/10/2010 (CELEX 02008L0009-20101001)
Référencearticle 28 de la directive 2008/9/CEEUR-Lex →
1. La présente directive est applicable aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009.
2. La directive 79/1072/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2010. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.
Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive, sauf en ce qui concerne les demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.