1. Dans la demande de remboursement, la nature des biens et services acquis est ventilée selon les codes suivants:
1carburant;
2location de moyens de transport;
3dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2;
4péages routiers et taxes de circulation;
5dépenses de voyage tels que frais de taxi, frais de transport public;
6hébergement;
7denrées alimentaires, boissons et services de restauration;
8droits d’entrée aux foires et expositions;
9dépenses de luxe, de divertissement et de représentation;
10autres.
Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
2. L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé au paragraphe 1, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée dans l’État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive.