Directive 2008/9/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/9/CE
RattachementDirective 2008/9/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008L0009)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2008/9/CEEUR-Lex →

(3) La nouvelle procédure devrait affermir la position des entreprises, étant donné que les États membres sont redevables d’intérêts si le remboursement est effectué avec retard, et le droit de recours des entreprises est renforcé.

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