Directive 2008/9/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/9/CE
RattachementDirective 2008/9/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008L0009)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2008/9/CEEUR-Lex →

(7) Dans un souci de clarté, la directive 79/1072/CEE devrait donc être abrogée, sous réerve des mesures transitoires nécessaires concernant les demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010,

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