Article considérant 4

(4) Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE afin de clarifier les aspects techniques de certaines définitions prévues dans ladite directive, notamment afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers et des techniques prudentielles, et d’assurer une application uniforme de ladite directive dans la Communauté. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/87/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.