Article considérant 4

(4) Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2001/18/CE. Ces mesures sont destinées à adapter certaines annexes, établir les critères pour la notification et fixer des seuils minimaux. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2001/18/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.