Directive 2008/28/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/11/2009 (consolidation EUR-Lex 02008L0028-20091120, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2008).

TexteDirective 2008/28/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2008/28/CE
VersionConsolidée au 20/11/2009 (CELEX 02008L0028-20091120)
Référencearticle 6 de la directive 2008/28/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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