(1) La directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.
Directive 2008/33/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/33/CE
RattachementDirective 2008/33/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008L0033)
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