(7) Les modifications apportées à la directive 2000/53/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet,
Directive 2008/33/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/33/CE
RattachementDirective 2008/33/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008L0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.