Directive 2008/43/CE · Article

Article 15 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/03/2012 (consolidation EUR-Lex 02008L0043-20120314, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2008).

TexteDirective 2008/43/CE
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2008/43/CE
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 14/03/2012 (CELEX 02008L0043-20120314)
Référencearticle 15 bis de la directive 2008/43/CEEUR-Lex →

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