(7) La directive 75/324/CEE actuellement en vigueur prévoit la possibilité d’utiliser un système d’essai permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui du bain d’eau, sous réserve de l’accord du comité visé à l’article 6. Dans la pratique, la procédure en question semble toutefois extrêmement lourde à appliquer et n’a d’ailleurs jamais été utilisée. Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs économiques de tirer parti du progrès technique sans compromettre le degré actuel de sécurité, grâce à la garantie d’un savoir-faire technique approprié, il est nécessaire que les méthodes d’essai alternatives ne soient plus soumises à l’approbation du comité visé à l’article 6 de la directive mais à celle des autorités compétentes correspondantes désignées par les États membres en vertu de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.
Directive 2008/47/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/47/CE
RattachementDirective 2008/47/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2008 (CELEX 32008L0047)
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