Version consolidée au 30/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02008L0048-20231230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2008).
TexteDirective 2008/48/CE
IntituléInformations concernant la modification des clauses et conditions d’un contrat de crédit
RattachementCHAPITRE IV — INFORMATIONS ET DROITS CONCERNANT LES CONTRATS DE CRÉDIT
Directive 2008/48/CE
CHAPITRE IV — INFORMATIONS ET DROITS CONCERNANT LES CONTRATS DE CRÉDIT
VersionConsolidée au 30/12/2023 (CELEX 02008L0048-20231230)
Référencearticle 11 bis de la directive 2008/48/CEEUR-Lex →
Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente directive, les États membres veillent à ce que, avant de modifier les clauses et conditions du contrat de crédit, le créancier communique les informations suivantes au consommateur:
a) une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du consommateur ou des modifications introduites par effet de la loi;
b) le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au point a);
c) les moyens dont dispose le consommateur pour déposer une réclamation en ce qui concerne les modifications visées au point a);
d) le délai fixé pour le dépôt d’une telle réclamation;
e) le nom et l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle le consommateur peut déposer cette réclamation.
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