Directive 2008/48/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02008L0048-20231230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2008).

TexteDirective 2008/48/CE
IntituléObligations relatives au contrat de crédit prenant la forme d'une facilité de découvert
Rattachement
CHAPITRE IV — INFORMATIONS ET DROITS CONCERNANT LES CONTRATS DE CRÉDIT
  1. Directive 2008/48/CE
  2. CHAPITRE IV — INFORMATIONS ET DROITS CONCERNANT LES CONTRATS DE CRÉDIT
VersionConsolidée au 30/12/2023 (CELEX 02008L0048-20231230)
Référencearticle 12 de la directive 2008/48/CEEUR-Lex →

1. Lorsqu'un contrat de crédit est consenti sous la forme d'une facilité de découvert, le consommateur est régulièrement informé, sur un support papier ou sur un autre support durable, à l'aide d'un relevé de compte comportant les informations suivantes:

a) la période précise sur laquelle porte le relevé de compte;

b) les montants prélevés et la date des prélèvements;

c) le solde du relevé précédent et la date de celui-ci;

d) le nouveau solde;

e) la date et le montant des paiements effectués par le consommateur;

f) le taux débiteur appliqué;

g) tous les frais ayant été appliqués;

h) le cas échéant, le montant minimal à payer.

2. En outre, le consommateur est informé sur un support papier ou sur un autre support durable, des augmentations du taux débiteur ou des frais dont il est redevable avant que ces modifications n'entrent en vigueur.

Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que l'information relative aux modifications du taux débiteur est communiquée de la manière visée au paragraphe 1, si la modification du taux débiteur résulte de la modification d'un taux de référence, le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008L0048-20231230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).