Directive 2008/48/CE · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02008L0048-20231230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2008).

TexteDirective 2008/48/CE
IntituléRéglementation relative aux prêteurs
Rattachement
CHAPITRE VI — PRÊTEURS ET INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
  1. Directive 2008/48/CE
  2. CHAPITRE VI — PRÊTEURS ET INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT
VersionConsolidée au 30/12/2023 (CELEX 02008L0048-20231230)
Référencearticle 20 de la directive 2008/48/CEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les prêteurs soient contrôlés par une autorité ou un organisme indépendant des institutions financières, ou fassent l'objet d'une réglementation. La présente disposition s'applique sans préjudice de la directive 2006/48/CE.

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