Directive 2008/48/CE · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02008L0048-20231230, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2008).

TexteDirective 2008/48/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS D'EXÉCUTION
  1. Directive 2008/48/CE
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS D'EXÉCUTION
VersionConsolidée au 30/12/2023 (CELEX 02008L0048-20231230)
Référencearticle 23 de la directive 2008/48/CEEUR-Lex →

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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