Directive 2008/50/CE · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/09/2015 (consolidation EUR-Lex 02008L0050-20150918, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/2008).

TexteDirective 2008/50/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Directive 2008/50/CE
  2. CHAPITRE VI — COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 18/09/2015 (CELEX 02008L0050-20150918)
Référencearticle 30 de la directive 2008/50/CEEUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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