Au plus tard le 21 mai 2016, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive. Ce rapport examine l’évolution de la médiation dans l’ensemble de l’Union européenne et l’incidence de la présente directive dans les États membres. Il est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à adapter la présente directive.
Directive 2008/52/CE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2008/52/CE
IntituléRévision
RattachementDirective 2008/52/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008L0052)
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