(15) Afin d’assurer la sécurité juridique, la présente directive devrait indiquer la date qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si un litige que les parties tentent de régler par la médiation est un litige transfrontalier ou non. En l’absence d’accord écrit, les parties devraient être réputées consentir à la médiation dès l’instant où elles effectuent une démarche spécifique visant à entamer un processus de médiation.
Directive 2008/52/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/52/CE
RattachementDirective 2008/52/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2008 (CELEX 32008L0052)
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