(16) Pour assurer la confiance réciproque nécessaire en ce qui concerne la confidentialité, les effets sur les délais de prescription ainsi que la reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation, les États membres devraient encourager, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la formation des médiateurs et la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture des services de médiation.
Directive 2008/52/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2008/52/CE
RattachementDirective 2008/52/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2008 (CELEX 32008L0052)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.