Article considérant 21

(21) Le règlement (CE) no 2201/2003 prévoit expressément que, pour être exécutoire dans un autre État membre, tout accord entre les parties doit être exécutoire dans l’État membre dans lequel il a été conclu. Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.