Directive 2008/52/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2008/52/CE
RattachementDirective 2008/52/CE
Versionacte d'origine du 21/05/2008 (CELEX 32008L0052)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2008/52/CEEUR-Lex →

(9) La présente directive ne devrait nullement empêcher le recours aux techniques modernes de communication dans le cadre des processus de médiation.

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